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11 janvier 2013 5 11 /01 /janvier /2013 11:16

Chronique de l’intolérable du quinquennat du successeur de Nicolas Sarkozy

 

JANVIER 2013

9 janvier, Metz (57)
Deux enfants en rétention (2 ans et 7 mois)
Arrestation brutale à son domicile et placement en rétention de Metz d’une famille arménienne. Demandeurs d’asile, ils étaient assignés à résidence depuis le mois de novembre, et avaient clairement indiqué leur refus d’être renvoyés en Pologne. Le père était absent lors de l’arrestation, la famille, a été amenée à l’embarquement pour un vol vers Varsovie. 
Elle a refusé d’embarquer et a été placée en rétention au CRA du Mesnil-Amelot. 
Libérée et assignée à résidence

Une famille de trois enfants (dont un majeure) en rétention 
La famille KHODOYAN – BAKOYAN, composée des parents et des trois enfants : 23 ans, 14 ans et 11 ans. Les deux mineurs sont scolarisés. Ils avaient déclaré à la préfecture qu’ils étaient d’accord pour repartir en Suède si la préfecture organisait le départ (déclaration reprise dans l’arrêté de réadmission même !). Ils étaient assignés à résidence. Ils ont déposé une nouvelle demande d’asile en France après 6 mois de non action de la part de la France suite à la première décision de réadmission. Légalement, ils n’ont absolument rien à faire en rétention, car ils ne sont pas en état de fuite et la France devrait désormais être responsable de leur demande d’asile !!! 
Expulsée le 10 janvier

7 janvier, Paris 

Arrestation et placement en rétention au CRA de Vincennes de M. Ming WANG, 
arrivé en France il y a 6 ans, marié, père de deux enfants nés en France : Emilia, 3 ans ½, et Tony, 11 mois. Une banderole a été posée sur l’école maternelle d’Emilia.

DECEMBRE 2012

31 décembre, Roissy
Ahmed Sohail expulsé et emprisonné à son arrivée à Karachi

30 décembre

Marseille (13)
Expulsion programmée à Marignane pour M. Ribeiro
Depuis le 3 septembre, M. Ribeiro, cap-verdien, en France depuis père d’un enfant français scolarisé en CP n’aura connu que l’enfermement : .garde à vue + rétention (25 jours) + rétention (20 jours) + prison (2 mois) + rétention (25 jours), il refuse d’embarquer le 30 décembre. 
Ramené au CRA, il devrait être expulsé le 13 janvier 2013

Lille (59)
Azzedine B, Ahmed B, algériens, vivant et travaillant en France depuis de nombreuses années, grévistes de la faim à Lille depuis 58 jours et dans un état de santé critique
Expulsés vers l’Algérie

26 décembre, Paris
Florentina CONSTANTIN, 20 ans, jeune mère roumaine, placée au CRA Cité sur la base d’une OQTF de juillet 2012, qu’elle a exécutée 
Au moment de l’arrestation, c’est la grand-mère qui était en charge de l’enfant, qui se trouve de fait séparé de sa mère.
Libérée le 28 décembre par la préfecture de police de Paris.

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1 janvier 2013 2 01 /01 /janvier /2013 12:24

Communiqué de presse du 31 décembre 2012 à 20 h 00


HOLLANDE PRESENTE SES PREMIERS VŒUX DE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

AHMED SOHAIL, 23 ANS, EN FRANCE DEPUIS 8 ANS VOLE, MENOTTÉ, VERS LE PAKISTAN


Interpellé par de très nombreux particuliers, personnalités et élus, y
compris socialistes, le président de la République a été personnellement
informé et a pris la décision.

Ahmed Sohail 23 ans, en France depuis 8 ans, pris en charge par l'ASE de 15 à 21 ans, scolarisé, titulaire d’un CAP de plombier, a eu un titre de séjour étudiant de 18 à 21 ans. Il avait trouvé un employeur mais la préfecture du 93 ayant traîné pour lui donner un titre l'autorisant à travailler, son patron s'est lassé et ne l'a pas embauché. Il s'est retrouvé sans papiers.

Contrôlé, il a été placé au Centre de rétention de Vincennes.
40 jours de prison sans avoir commis de délit.
Le 30 décembre, une tentative d’expulsion avait échoué. Il a été ramené à l’avion et monté de force, aujourd’hui, ligoté et escorté de quatre gros bras malgré les très nombreux appels de particuliers, de personnalités et d’élus, socialistes aussi. 

Il sera encore dans l’avion à 20 heures au moment où le président Hollande présentera ses vœux. Beau symbole ! 

On espère que tous ceux qui ont pris part à cette glorieuse affaire,
policiers, préfets, conseillers ministériels et présidentiels, ministres et
président de la République auront une pensée pour Ahmed au moment où ils se souhaiteront une bien bonne année, pleine d’horreurs et de reniements.

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15 novembre 2012 4 15 /11 /novembre /2012 22:34

Lettre ouverte à Monsieur Ayrault

Lettre ouverte au Premier Ministre  

Monsieur le Premier Ministre,
Voilà désormais 6 mois que votre Gouvernement est en place. La charge est lourde, le contexte difficile. Nous ne sommes pas de ceux qui dressent dès maintenant des appréciations définitives ou entretiennent des polémiques. Pour autant, nous devons vous exprimer notre très  grande déception sur la politique que votre Gouvernement conduit jusqu’ici à l’égard des étrangers.
Sur cette question du « vivre ensemble » - l’une des plus sensibles - les premières annonces et décisions nous ont laissés perplexes. Les pratiques qui  ont suivi nous sont insupportables.
En juin, conformément aux engagements du Président de la République, une circulaire annoncée par le ministre de l’Intérieur prétendait interdire le placement d’enfants en rétention administrative. Elle exclura Mayotte – département français – qui concentre à lui seul plus de 90 % des placements d’enfants. Etrange conception de la République et du principe d’égalité des droits…
En juillet, nous exprimions une demande urgente pour que les taxes exorbitantes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance d’un titre de séjour soient drastiquement révisées dans le projet de loi de finances rectificative. La réforme que nous appelions relevait à l’évidence des mesures de justice fiscale tant annoncées les mois précédents. Trois mois plus tard, les modifications que vous acceptez dans le projet de loi de finances 2013 sont marginales et ne changent rien à l’injustice qui frappe des personnes en situation de précarité.
En août, deux ans après un discours de Grenoble internationalement condamné, votre Ministre de l’Intérieur a cru opportun de remettre sur le devant de la scène médiatique la question des campements de Roms et de relancer ainsi la stigmatisation de ces quelques milliers de personnes. Les évacuations qui ont suivi, violentes, brutales, répétées, ont soulevé un tollé jusqu’à la Commission européenne. Votre décision de convoquer une réunion interministérielle en plein mois d’août et d’édicter une circulaire signée de sept ministres semblait traduire votre volonté de mettre un terme à cet emballement et de clore ce chapitre déjà sombre. Deux mois plus tard, force est de constater que les évacuations continuent dans les mêmes conditions, avec le même zèle destructeur et la même indifférence des services de l’Etat à l’égard de la souffrance des familles et des enfants.
En septembre, les migrants exilés dans le Calaisis ont retrouvé les pratiques et le rythme connu naguère des expulsions de squat, des violences et des destructions de leurs maigres affaires. 10 ans après la fermeture du centre de Sangatte, la seule réponse apportée par l’Etat semble rester celle du harcèlement policier et du mépris de la notion élémentaire de protection des personnes.
En octobre, le premier projet de loi annoncé par votre Gouvernement sur l’immigration porte sur la création d’une « garde à vue » spéciale pour les étrangers. Sans doute un arrêt récent de la Cour de Cassation rend la tâche difficile aux fonctionnaires de police. Mais quel symbole ! Celui d’un Gouvernement dont le premier projet de loi adopté sur le statut des étrangers propose une nouvelle disposition destinée à faciliter les expulsions du territoire…
Certes, une circulaire vient d’être diffusée pour faciliter l’accès à la nationalité française en revenant sur des obstacles  instaurés par le Gouvernement précédent. S’il faut s’en féliciter, ne nous leurrons pas ! Elle ne saurait donner le change au reniement inavoué de votre Gouvernement à la promesse présidentielle concernant le droit de vote des étrangers aux élections locales. Elle ne saurait non plus masquer le report de mois en mois de la circulaire de régularisation des sans-papiers, elle aussi promise par le Président de la République – il évoquait des critères prenant en compte l’insertion par le travail ou l’activité, la famille, la scolarité et l’ancienneté de séjour.
Et nous ne pouvons oublier l’absence totale de calendrier, de contenu et de méthode de travail pour préparer la réforme législative qui s’impose sur le statut des étrangers et le droit d’asile. Après les lois de 2003, 2007, 2008, 2011, toutes inspirées par la séduction que voulait exercer l’ancienne majorité sur l’électorat le plus réfractaire à l’immigration, une nouvelle législation est indispensable pour réparer la dégradation du statut des étrangers et corriger ses effets sur leur précarité sociale. Qu’en est-il de vos intentions ? A ce jour, seul le silence fait face à nos questions…
La mise en œuvre d’une politique d’immigration et d’asile équilibrée est complexe dans le contexte actuel. Mais cela ne justifie pas que des mesures de justice et d’apaisement pourtant annoncées soient abandonnées avant même d’être créées ; cela ne justifie pas que la seule parole de votre Gouvernement sur le sujet soit celle du ministre de la police ; cela ne justifie pas que vos instructions soient négligées par certains services de l’Etat et que des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants soient encore traités indignement.
Monsieur le Premier Ministre, nous attendons que des convictions fortes soient exprimées, nous attendons un programme concret, des mesures claires et ambitieuses. Il ne vous est plus possible de continuer à gérer l’héritage des lois antérieures conçues pour « cliver » les uns contre les autres.
Les attentes sont fortes, ne les décevez pas !

Guy Aurenche, Président du CCFD Terre Solidaire
Christophe Deltombe, Président d’Emmaüs France
Pierre-Yves Madignier, Président d’ATD-Quart Monde
Patrick Peugeot, Président de la CIMADE
François Soulage, Président du Secours Catholique
 
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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 22:36

Non ! Rien n'a changé ......

 

Les méthodes de l'ancien régime sarkozyste semblent résister au «changement» annoncé. En tout cas, ce changement n'a toujours pas atteint le consulat de France à Douala, au Cameroun. Le Français Guillaume et la Camerounaise Françoise-Judith en ont d'abord connu la bêtise kafkaïenne lors des démarches pour la transcription de leur mariage. Aujourd'hui, Françoise-Judith vit avec son mari en France depuis quatre ans. Leur fille de deux ans et demi ne connaît pas encore sa grand-mère maternelle, Monique. Et pour cause! La venue de mamie Monique était prévue pour le 13 septembre 2012. Une grand-mère qui passe ses vacances chez ses enfants, quoi de plus normal? Certainement pas pour le grand manitou des visas au consulat, qui confond grand-mère africaine et envahisseur: «Votre volonté de quitter le territoire des États membres [de l’espace Schengen] avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie», dixit le consulat de France.

Pourtant Monique, la cinquantaine, vit à Douala avec son conjoint et trois de ses enfants. Elle travaille dans la même entreprise depuis trente ans et vient d'acquérir un terrain pour y construire une maison. 

 

Mais, très bureaucratiquement, le consulat craint que cette active grand-mère n'abandonne mari, enfants et situation professionnelle pour tenter l'aventure de la clandestinité dans le Cantal, sans rien...

expulseLuzCh1065jpg.jpg

Cette présomption de culpabilité, ce délit d'intention ne sont attestés par rien, si ce n'est le faciès. Les recours sont longs, fastidieux et coûteux, sans aucune garantie de résultat, histoire de bien dissuader. Recours contre le refus de visa, courriers aux sénateurs, députés, au président de la République, contact téléphonique avec le Consul lui même … rien n'y fait. Bilan de cette absurdité administrative : 1 000 euros de frais divers (taxes, billets d'avion) perdus. Et surtout l'humiliation et le déni du droit de voir sa famille.
Pour l'administration française, mamie Monique détourne «l'objet du visa à des fins migratoires» (sic). De toute manière, rien n'empêche sa fille, sa petite-fille et son beau-fils de se rendre au Cameroun... De quoi prétend-elle se plaindre ?


Pour en savoir plus : www.mamiemonique.fr

 

 

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29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 22:39

Là-bas comme ici


Articles parus dans la presse française et étrangère sur ce qui se passe ailleurs dans le monde, y compris en Europe (ailleurs qu’en France) 
Dernier ajout : jeudi 11 octobre 2012.
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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 23:42

Appel (rappel) au Président de la République

LES ANCIENS LYCEENS SANS PAPIERS REGULARISES DEPUIS DES ANNES ET CEUX D’AUJOURD’HUI INTERPELLERONT LE PRESIDENT HOLLANDE DEPUIS LA PLACE DES DROITS DE L’HOMME D’EVRY
 

Samedi 27 octobre de 14h30 à 18h, le Réseau Education sans frontières réunira, à la maison des syndicats à Evry, des lycéens sans papiers en attente de leur régularisation par la circulaire Valls à venir et d’anciens lycéens qui, comme eux, furent sans papiers. Ils auraient dû être expulsés il y a trois, cinq, dix ou quinze ans. Leurs camarades, leurs professeurs, leur milieu qui les connaissaient et les appréciaient l’ont empêché. Gladys et Sandrina, Issa, Mohamed, Jean, Nina, Najlae, Jodelle, Verlain, Suzilène, Illyès et tant d’autres ont vu le cours de leurs vies préservé par la solidarité de leurs camarades, exemples magnifiques donnés par cette jeunesse aux dirigeants qui refusent de voir le monde bouger et restent tentés de spéculer ou de faire des concessions à ceux qui spéculent sur les préjugés, la xénophobie, le racisme.

Certains de ces jeunes seront présents, maintenant adultes, citoyens français pour beaucoup, parents de jeunes enfants pour certains, et tous insérés socialement, ingénieur, aide-soignante, plombier, chef d’atelier, vendeur, chauffeur de taxi, artistes, apportant à la société qui les a admis en son sein, leur travail, leur talent, leur enthousiasme. Plusieurs d’entre eux témoigneront en prenant la parole, en chantant ou en jouant quelques morceaux de musique. Ils sont l’éclatante démonstration que leur expulsion il y a quelques années aurait été une erreur, pour dire vraiment peu. Dès lors, la conclusion s’impose : les lycéens sans papiers doivent être régularisés, sans ergoter. Leur donner une chance, c’est aussi donner la chance à la société de les accueillir. C’est un geste important pour eux. C’est aussi un geste important pour toute la jeunesse, la génération la plus métissée que ce pays ait jamais connue, et qui verrait dans cette décision la reconnaissance de ce qu’elle est profondément, dans toutes ses composantes.

Des personnalités du monde associatif, syndical et politique viendront marquer leur solidarité ainsi que quelques artistes au cours de brèves prestations.

Le Président de la République est invité ainsi que le directeur-adjoint de son cabinet, M. Alain Zabulon, qui, en tant que sous-préfet d’Antony en 2004 a régularisé Sandrina et Gladys, deux lycéennes de Châtenay-Malabry défendues par leurs camarades et leurs enseignants. Le ministre de l’Intérieur invité lui aussi pourra revoir Joly qu’il avait parrainée avec ses enfants en décembre 2010 alors que leur père Francis Mumbudi était expulsé. Il est depuis lors revenu mais n’est pas encore régularisé.

Un appel solennel au Président de la République, l’appel d’Evry, sera lancé depuis la place des Droits de l’Homme, de tous les humains, sans exception, entre l’hôtel de ville et la cathédrale.

lundi 22 octobre 2012.
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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 23:16

Pompe à Offinance !

 

Taxes sur les titres de séjour

14 ème législature  

Question écrite n° 01397 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1763

 

  M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ressources fiscales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 

Dans la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, les recettes fiscales attendues étaient de 144 millions d'euros. Dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, elles ont été plafonnées à 122 millions d'euros, les recettes venant en surplus étant

affectées au budget général de l'État. Dans le même temps, les montants de plusieurs taxes affectées à l'OFII ont été fortement relevés à l'occasion de cette même loi de finances, votée en décembre 2012. 
Il lui demande à combien s'élève, pour le premier semestre 2012, le montant perçu des taxes portant sur la délivrance des titres de séjour et sur l'emploi des travailleurs étrangers et quelle est l'évolution par rapport aux recettes perçues au premier semestre 2011. 
Il lui demande enfin quels effets a produit cette augmentation des taxes sur la délivrance des titres de séjour sur le nombre de demandeurs d'une part, et sur le nombre de titres de séjours effectivement délivrés d'autre part. 

  

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2242

 

L'article 46 de la loi de finances pour 2012 a plafonné à 161 M€ le produit des recettes fiscales affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. À l'intérieur de ce montant, le produit des recettes perçues par voie de timbre (taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour étrangers mineurs, droit de visa de régularisation, taxe sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de validation des attestations d'accueil) a été plafonné à 122 M€. Le montant perçu au premier semestre de 2012 au titre des recettes perçues par voie de timbre, avant prélèvement pour frais de gestion, aura été de 66 M€. Au premier semestre de l'année précédente, le même montant, avant prélèvement pour frais de gestion, avait été de 57,7 M€. Il y a donc eu une augmentation de 14,8 % d'une année sur l'autre. Enfin, s'agissant de l'effet éventuel des augmentations de taxes votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012 sur le nombre de titres demandés puis délivrés, il conviendra pour l'apprécier d'attendre la parution du rapport au Parlement établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux années en cause, mais d'ores et déjà les premières indications disponibles ne montrent pas que cet effet soit notable.

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 22:41

Chut ! Les chiffres parlent.....

Extrait  du Rapport d’activité 2011 de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Je vous laisse faire la soustraction et apprécier le terme de "recettes propres" 


LES DÉPENSES

 L’exécution des dépenses budgétaires de l’exercice 2011 s’établit, hors investissements, à un montant de (montant des mandatements 2011 déduction des charges à payer 2010 non soldées).

167,4 M€

 

La structure de ces dépenses est constituée pour :

 n 28,3% de dépenses de personnel avec 47,4 M€ ;

n 8,4% de dépenses de fonctionnement courant avec 14 M€ ;

n 58,4% de dépenses d’intervention avec 97,8 M€ (FL CAI et FL hors CAI, aides au retour et réinsertion, transports des migrants et des saisonniers, premier accueil des demandeurs d’asile, frais d’examens médicaux, interprétariat…) ;

n 4,9% d’autres dépenses avec 8,17 M€ (dotations aux provisions et aux amortissements, charges exceptionnelles…).

 La mission « accueil et intégration » représente « en coût complet » presque la moitié du budget 2011 (49%), suivi de la mission « retour et réinsertion » pour plus de 20%, les missions « santé publique » (visites médicales), « immigration », « premier accueil de demandeurs d’asile » et « lutte contre l’immigration irrégulière » (missions en CRA), étant respectivement à 10,7%, 9,4%, 7,6% et 2,8% du budget 2011.

 

Les dépenses de personnel

 L’exécution des dépenses de personnel 2011 (47,4 M€) représente un taux de réalisation de 100% des frais de personnels inscrits au budget.

 Les dépenses de fonctionnement

 L’exécution du budget de fonctionnement 2011 s’établit à 14 M€.

Il convient d’indiquer que le budget exécuté en 2011 intègre l’impact en année pleine des charges locatives desDT de Bobigny notamment, antérieurement en propriété de l’OFII et de la création de la DT de Melun.

Un effort de maîtrise de certains postes de dépenses, engagé dès 2010, a été poursuivi, grâce aux différentesactions menées en matière de politique « achat » visant à une plus grande couverture par des marchés publics et une mutualisation des achats.(voir à cet égard le rapport relatif à la politique des achats).

 Les dépenses d’intervention

 Le taux d’exécution des dépenses d’intervention du budget 2011 est de 97,15% par rapport au BP et de 94,80% par rapport au BP après décisions modificatives, ce qui représente 97,8 M€, dont :

n 26,6 M€ pour la réinsertion et le co-développement (aides aux retours, transports des migrants, conventions de réinsertion) ;

n 59,7 M€ pour les prestations liées au CAI et les formations linguistiques hors CAI ;

n 6,4 M€ au titre du premier accueil des demandeurs d’asile ;

n 5,1 M€ pour les autres dépenses d’intervention (frais d’examens médicaux, frais d’interprétariat, frais d’acheminement et transports des travailleurs saisonniers).

 Les autres dépenses

 Ces dépenses, s’élevant à 8,17 M€, sont constituées :

n des provisions sur le CAI, les pécules ARV/ARH et dépréciations d’actifs pour un montant total de 2,9 M€ ;

n des dotations aux amortissements pour 3 M€ ;

n et de 2,2 M€ de charges liées au remboursement de timbres, de charges sur créances irrécouvrables et annulations de titres.

 

Les dépenses d’investissement

 

Les dépenses d’investissement représentent un montant de 7,2 M€ affecté pour l’essentiel à :

n la modernisation des systèmes d’information et renouvellement des équipements informatiques pour 3,9 M€ (y compris reports 2010) ;

n la réalisation de travaux d’aménagements immobiliers (siège de l’OFII, DT de Bobigny, de Melun et de Nice..)

et à l’acquisition d’appareils de radiologie (Bobigny, Melun et Créteil..) pour 3,2 M€ (y compris reports 2010).

Le montant des reports de crédits d’investissement de 2011 sur 2012 s’élève à 2,4 M€ (voir rapport spécifique « décision modification 2011 n°1 »).

Par ailleurs, les prêts aux salariés de l’établissement au titre de l’action sociale s’élèvent à 80 K€.

 

LES RECETTES

 

Le niveau d’exécution des recettes pour l’exercice 2011 s’établit à 172,6 M€.

 

  La structure de ces recettes est constituée pour :

 n 8% de subvention pour charge de service public (13,87 M€) contre 11% en 2010 ;

n 5,5% de subvention d’Etat (programme budgétaire 301-réinsertion et co-développement pour 2,625 M€)

et de fonds de concours européens (6,9 M€) ;

n 81,9% de recettes propres à hauteur de 141,3 M€,

n 4,6% d’autres recettes à hauteur de 7,9 M€.

 

Les subventions

 Au titre de l’exercice 2011 l’OFII a obtenu le versement par le Ministère de tutelle d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 13,874 M€. En 2010, la subvention se montait à 18,6 M€

L’établissement a perçu au titre des subventions sectorielles et des fonds de concours européens un total de 6,9 M€ pour 6,5 M€ inscrits au budget primitif,

 Les recettes propres

 L’exécution des recettes propres de l’OFII pour 2011 représente un taux de réalisation de 97,67% du BP et de94,91% du BP après DM ; soit un montant de 141,3 M€.

A noter qu’aucune recette liée à la contribution spéciale de réacheminement n’a été perçue, les dossiers reçus n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres de recettes faute de comptable désigné.

Il convient de rappeler que la décision budgétaire modificative du 9 septembre 2011 visait notamment à l’actualisation du niveau de recettes propres, actant le non recouvrement des recettes liées à la contribution spéciale et prévoyant notamment une hausse de celles liées aux taxes employeurs. Cette actualisation était justifiée par une très forte augmentation, en début d’année 2011, des flux, notamment pour motif économique, par rapport à ceux de 2010 (+20% pour les 5 premiers mois).

Suite à la circulaire du 31 mai dernier relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, la tendance s’est considérablement inversée ce qui explique un rendement prévisionnel plus faible, proche de la prévision du BP 2011.

 Les autres recettes

Les autres recettes (7,8 M€ en exécution 2011) sont constituées :

n de la vente des locaux de Bagnolet (2,5 M€) ;

n des reprises sur provisions (3,65 M€) ;

n des autres recettes pour 1,65 M€ (produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels).

 

 

 


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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 00:51

Sous Hollande aussi, on enferme les enfants !

 


 
Ce qui était odieux sous Sarkozy l’est tout autant sous Hollande. Le sentiment amer d’être floué en plus.
 Sous Hollande aussi, on enferme les enfants !
 Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que l’interdiction de la rétention des enfants promise par le candidat François Hollande et mise en application, à sa façon, par le ministre Valls montre ses limites.
 Deux enfants, l’un de deux mois et demi, l’autre de trois ans et demi sont emprisonnés avec leurs parents au centre de rétention du Mesnil-Amelot sur ordre du préfet de la Sarthe, Pascal Lelarge. Il s’agit d’une famille afghane. Les parents ont fait 10 mois de marche à pied au travers de l’Afghanistan et du Pakistan pour fuir. Avant d’arriver en France, ils ont traversé la Hongrie où ils ont été contrôlés (ce qui fournit le prétexte à leur expulsion vers ce pays en vertu de la procédure dite Dublin 2[1]). Déboutés de l’asile, ils ont été   assignés à résidence. C’est pour ne s’être pas présentée à l’heure et avec leurs bagages au rendez-vous fixé pour l’expulsion qu’ils ont été arrêtés sur leur lieu d’assignation à résidence et enfermés au Mesnil-Amelot. Mais ils sont allés pointer pour plus tard dans la matinée et les jours suivants (sauf une fois le père pour raison médicale).  « Seuls seront dispensées du centre de rétention, les enfants dont les parents se laisseront volontiers expulser » écrivions-nous lors de la publication de la circulaire de Manuel Valls du 6 juillet censée « interdire » la rétention des enfants.  La preuve est faite, et de façon bien sordide.
 Le médecin du CRA vient de délivrer des certificats d’incompatibilité avec la rétention aux enfants. Pour l’heure, le ministère s’assoit dessus.
 Tout est « normal »  dans cette affaire : le respect des engagements du président de la République, l’âge des enfants emprisonnés, le respect des préconisations médicales et la destination de la famille, l’Afghanistan d’où les troupes françaises sont évacuées parce que trop dangereux d’y rester…
 Pour faire savoir au ministre, au premier ministre et à l’Elysée ce que vous pensez de leur normalité, voir coordonnées en fin de message
 C’est à la dure qu’il faut les élever !
 Le ministre de l’Intérieur et ses services ont des conceptions très fermes de l’éducation des tout petits enfants. Qu’on en juge.
 Une jeune femme roumaine, a été interpellée il y a trois jours et conduite au CRA du Mesnil-Amelot. Or, elle allaite son enfant de 11 mois. Pas de problème : chez Valls, on pratique le sevrage à la hache. Le lait maternel ? Terminé ! Maman est en prison et le petit, qui, semble-t-il a beaucoup de mal à s’adapter au biberon dans ces conditions spéciales, avec papa.
Le médecin a  délivré un certificat d’incompatibilité avec la rétention ce qui a semble-t-il, conduit la préfecture à la libérer. Mais il n’empêche ! Trois jours d’enfer pour la mère et l’enfant, sous Hollande, c’est normal !
Pour faire savoir à qui de droit ce que vous inspire ces faits :
A l'Elysée :
Secrétaire général : pierre-rene.lemas@elysee.fr
Directrice de cabinet : sylvie.hubac@elysee.fr
Directeur de cabinet adjoint : alain.zabulon@elysee.fr  
Chef de cabinet : pierre.besnard@elysee.fr  
Conseiller politique : aquilino.morelle@elysee.fr
A l'Intérieur :
Conseillère immigration : eleonore.lacroix@interieur.gouv.fr
 
 
Préfet du Mans pierre.lelarge@sarthe.gouv.fr
 

[1] La procédure dite Dublin 2 prévoit que les demandeurs d’asile doivent déposer leur demande dans le pays européen par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne. S’ils changent de pays, ils peuvent être renvoyés vers ce premier pays mais ce n’est pas une obligation, le pays d’accueil, ici la France, ayant toujours la possibilité d’accorder l’asile.  

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7 octobre 2012 7 07 /10 /octobre /2012 00:48

Plus de répression que jamais à Calais

 

Action collective (31 signataires)
Dix ans après la fermeture du camp de Sangatte
Plus de répression que jamais à Calais
À Calais, la police a mis à sac le 25 septembre 2012 le lieu de distribution des repas qui avait jusqu’alors bénéficié d’une relative immunité. Des organisations humanitaires pouvaient ainsi y assurer une minimum d’assistance aux exilés et demandeurs d’asile abandonnés à la rue. Près d’une vingtaine de personnes ont été interpellées et placées en rétention.
En décembre, il y aura dix ans que Nicolas Sarkozy détruisait le tristement célèbre camp de Sangatte, annonçant urbi et orbi que cette fermeture entraînerait l’arrêt de toute nouvelle arrivée d’étrangers sur les rivages de la Manche et de la Mer du Nord. Comme la prophétie ne s’est évidemment pas réalisée, il a ensuite chargé MM. Hortefeux, Besson et Guéant de rendre invisibles celles et ceux qui mettaient à mal ses prévisions à coup d’opérations policières. Sous la présidence de François Hollande, rien ne change. Au lieu de tirer des conclusions réalistes de l’échec des prédécesseurs, on poursuit leur stratégie en la durcissant. On s’attaque même au dernier espace humanitaire où les exilés pouvaient espérer un peu de paix et de réconfort.
Chasse aux Roms, poursuite des expulsions, persécution aggravée des exilés du Calaisis... On pouvait pourtant s’attendre à un peu plus d’intelligence et à moins de répression et de violence de la part du nouveau gouvernement.
Parmi les victimes de la dernière opération policière en date - Afghans, Érythréens, Somaliens ou Soudanais -, se trouvaient aussi des Syriens. D’un côté, la France plaide à juste raison pour le respect des droits fondamentaux à l’extérieur de son territoire. De l’autre, elle s’en prend à celles et à ceux qui recherchent sa protection à l’intérieur de ses frontières. Quelle cohérence ?
Les organisations signataires expriment leur consternation et leur indignation à l’égard de cette lamentable politique. Ils appellent solennellement les autorités de l’État à renoncer à la violence.

Le 28 septembre 2012

Premiers signataires :
Association des Marocains en France (AMF) – Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) - Attac - Auberge des migrants (Calais) - Calais Migrant Solidarity – Collectif de soutien des exilés (Paris) - Associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fraternité Migrants Bassin Minier 62 - Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) - Groupe non violent Louis Lecoin (Dunkerque) - Ligue des droits de l’homme – la Marmite aux Idées (Calais) - Migreurop – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) - No Border – Solidaires (Union syndicale) - Sortir du Colonialisme - SUD Education - Syndicat de la magistrature – Terre d’errance Flandre Littorale - Terre d’errance Norrent-Fontes (62) - Terre d’Errance Steenvoorde (59) - T’OP ! Théâtre de l’Opprimé (Lille) - Union Démocratique Bretonne

avec le soutien de : Alternative libertaire, Fédération pour une Alternative sociale et écologique (FASE), Gauche anticapitaliste, Les Alternatifs, Nouveau Parti anticapitaliste, Parti de Gauche

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Published by resf
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