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9 septembre 2010 4 09 /09 /septembre /2010 22:15

 

Appel des jeûneurs à propos du projet de loi sur l'immigration de septembre 2010

 

A partir du 8 septembre et jusqu'à la fin de l'examen du « projet de loi immigration » par la Commission des lois (dont les pouvoirs ont été renforcés par la réforme des institutions), nous jeûnerons à l’eau, à proximité de l’Assemblée Nationale, pour exprimer notre indignation et notre protestation contre les graves dispositions inscrites dans le texte du projet en question.

Présenté comme la transposition de directives européennes, le projet de loi sur l'immigration,  s’il est voté, accentuera les caractères restrictifs et répressifs du dispositif législatif. Il entraînera une profonde rupture dans notre législation concernant les migrants.

 Les mesures prévues auront pour graves conséquences :

 

Ø D'une part, un bannissement des migrants, traduit par l’interdiction de retour en France et dans toute l'Europe pour une période de 2 à 5 ans qui va toucher des familles, des réfugiés ou encore des personnes qui demandaient protection.

 

Ø D’autre part, une mise à l'écart par des conditions sévères d'assignation à résidence ou la création de « zones d’attente » sauvages, qui visent à exclure les migrants de l’espace public par un enfermement ou une mise sous surveillance. Ces pratiques, outre de les exclure du droit, placera les migrants entre les mains des préfectures et des services de police.

 

Mais aussi, un recul très important du rôle des juges en matière de contrôle de l’enfermement et des mesures d’éloignement qui sera réduit à celui d’une simple « caisse d’enregistrement » des mesures de l’administration. 

Cette évolution, extrêmement inquiétante, qui de fait est une négation de toute justice est l'expression d'un Etat de police.

Dans un Etat de droit toute personne, quel que soit son statut, sa condition, ou ses origines, doit pouvoir jouir de ses droits fondamentaux, dont celui du droit à la justice, du droit d’être entendu, du droit à une protection. En acceptant peu à peu de considérer les migrants comme des personnes de « moindre droits », nous perdons par là même une part de notre propre humanité.

Ce projet de loi heurte profondément notre conscience.

 Devant la gravité des propositions de loi et pour assumer notre responsabilité de citoyens, nous prendrons le jeûne durant le temps de l’examen de la loi. Nous encourageons et soutiendrons toutes les initiatives citoyennes non-violentes pour obtenir de la Commission des Lois un projet de loi sur l’immigration respectueux des droits humains.

Nous disons NON à une politique d’immigration fondée sur la peur et le repli sur soi.

 Nous disons OUI à un projet qui affirmerait l’audace républicaine d’une fraternité qui ne tient compte ni de l'origine, ni de la nationalité, ni de la religion ou de la couleur de la peau.

N’ajoutons pas à la précarité des sans-papiers, d’autres humiliations en les criminalisant.

 

Les jeûneurs :

Alain BOSC, François GAUDARD, Jean-Pierre GARITSU, -Baptiste LIBOUBAN, Jean-Paul NUNEZ, Alain J. RICHARD, Pierre ROSENZWEIG, Françoise ROSSETTI-HERBELIN, Jean-Claude VIGOUR.

 

Contact : contreunehaineiemeloi@gmail.com

 

 

 

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