Chut ! Les chiffres parlent.....

Extrait  du Rapport d’activité 2011 de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Je vous laisse faire la soustraction et apprécier le terme de "recettes propres" 

LES DÉPENSES

 L’exécution des dépenses budgétaires de l’exercice 2011 s’établit, hors investissements, à un montant de (montant des mandatements 2011 déduction des charges à payer 2010 non soldées).

167,4 M€

La structure de ces dépenses est constituée pour :

 n 28,3% de dépenses de personnel avec 47,4 M€ ;

n 8,4% de dépenses de fonctionnement courant avec 14 M€ ;

n 58,4% de dépenses d’intervention avec 97,8 M€ (FL CAI et FL hors CAI, aides au retour et réinsertion, transports des migrants et des saisonniers, premier accueil des demandeurs d’asile, frais d’examens médicaux, interprétariat…) ;

n 4,9% d’autres dépenses avec 8,17 M€ (dotations aux provisions et aux amortissements, charges exceptionnelles…).

 La mission « accueil et intégration » représente « en coût complet » presque la moitié du budget 2011 (49%), suivi de la mission « retour et réinsertion » pour plus de 20%, les missions « santé publique » (visites médicales), « immigration », « premier accueil de demandeurs d’asile » et « lutte contre l’immigration irrégulière » (missions en CRA), étant respectivement à 10,7%, 9,4%, 7,6% et 2,8% du budget 2011.

Les dépenses de personnel

 L’exécution des dépenses de personnel 2011 (47,4 M€) représente un taux de réalisation de 100% des frais de personnels inscrits au budget.

 Les dépenses de fonctionnement

 L’exécution du budget de fonctionnement 2011 s’établit à 14 M€.

Il convient d’indiquer que le budget exécuté en 2011 intègre l’impact en année pleine des charges locatives desDT de Bobigny notamment, antérieurement en propriété de l’OFII et de la création de la DT de Melun.

Un effort de maîtrise de certains postes de dépenses, engagé dès 2010, a été poursuivi, grâce aux différentesactions menées en matière de politique « achat » visant à une plus grande couverture par des marchés publics et une mutualisation des achats.(voir à cet égard le rapport relatif à la politique des achats).

 Les dépenses d’intervention

 Le taux d’exécution des dépenses d’intervention du budget 2011 est de 97,15% par rapport au BP et de 94,80% par rapport au BP après décisions modificatives, ce qui représente 97,8 M€, dont :

n 26,6 M€ pour la réinsertion et le co-développement (aides aux retours, transports des migrants, conventions de réinsertion) ;

n 59,7 M€ pour les prestations liées au CAI et les formations linguistiques hors CAI ;

n 6,4 M€ au titre du premier accueil des demandeurs d’asile ;

n 5,1 M€ pour les autres dépenses d’intervention (frais d’examens médicaux, frais d’interprétariat, frais d’acheminement et transports des travailleurs saisonniers).

 Les autres dépenses

 Ces dépenses, s’élevant à 8,17 M€, sont constituées :

n des provisions sur le CAI, les pécules ARV/ARH et dépréciations d’actifs pour un montant total de 2,9 M€ ;

n des dotations aux amortissements pour 3 M€ ;

n et de 2,2 M€ de charges liées au remboursement de timbres, de charges sur créances irrécouvrables et annulations de titres.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement représentent un montant de 7,2 M€ affecté pour l’essentiel à :

n la modernisation des systèmes d’information et renouvellement des équipements informatiques pour 3,9 M€ (y compris reports 2010) ;

n la réalisation de travaux d’aménagements immobiliers (siège de l’OFII, DT de Bobigny, de Melun et de Nice..)

et à l’acquisition d’appareils de radiologie (Bobigny, Melun et Créteil..) pour 3,2 M€ (y compris reports 2010).

Le montant des reports de crédits d’investissement de 2011 sur 2012 s’élève à 2,4 M€ (voir rapport spécifique « décision modification 2011 n°1 »).

Par ailleurs, les prêts aux salariés de l’établissement au titre de l’action sociale s’élèvent à 80 K€.

LES RECETTES

Le niveau d’exécution des recettes pour l’exercice 2011 s’établit à 172,6 M€.

  La structure de ces recettes est constituée pour :

 n 8% de subvention pour charge de service public (13,87 M€) contre 11% en 2010 ;

n 5,5% de subvention d’Etat (programme budgétaire 301-réinsertion et co-développement pour 2,625 M€)

et de fonds de concours européens (6,9 M€) ;

n 81,9% de recettes propres à hauteur de 141,3 M€,

n 4,6% d’autres recettes à hauteur de 7,9 M€.

Les subventions

 Au titre de l’exercice 2011 l’OFII a obtenu le versement par le Ministère de tutelle d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 13,874 M€. En 2010, la subvention se montait à 18,6 M€

L’établissement a perçu au titre des subventions sectorielles et des fonds de concours européens un total de 6,9 M€ pour 6,5 M€ inscrits au budget primitif,

 Les recettes propres

 L’exécution des recettes propres de l’OFII pour 2011 représente un taux de réalisation de 97,67% du BP et de94,91% du BP après DM ; soit un montant de 141,3 M€.

A noter qu’aucune recette liée à la contribution spéciale de réacheminement n’a été perçue, les dossiers reçus n’ayant pas donné lieu à l’émission de titres de recettes faute de comptable désigné.

Il convient de rappeler que la décision budgétaire modificative du 9 septembre 2011 visait notamment à l’actualisation du niveau de recettes propres, actant le non recouvrement des recettes liées à la contribution spéciale et prévoyant notamment une hausse de celles liées aux taxes employeurs. Cette actualisation était justifiée par une très forte augmentation, en début d’année 2011, des flux, notamment pour motif économique, par rapport à ceux de 2010 (+20% pour les 5 premiers mois).

Suite à la circulaire du 31 mai dernier relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, la tendance s’est considérablement inversée ce qui explique un rendement prévisionnel plus faible, proche de la prévision du BP 2011.

 Les autres recettes

Les autres recettes (7,8 M€ en exécution 2011) sont constituées :

n de la vente des locaux de Bagnolet (2,5 M€) ;

n des reprises sur provisions (3,65 M€) ;

n des autres recettes pour 1,65 M€ (produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels).